Si le contexte ne nécessite aucune autre signification, dans ces conditions («Conditions») les termes écrit avec une majuscule ont les significations indiquées ci-dessous :

«Accord» signifie un accord entre le Client et Skycop, conclu avec le Client après l’acceptation des Conditions, signé par voie électronique ou par écrit. En vertu de l’Accord, le Client cède à Skycop la propriété et le titre légaux de sa créance monétaire conformément au Règlement (CE) n ° 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil (établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance aux passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important de vols, et abrogeant le Règlement (CEE) n ° 295/91) ou de toute autre réglementation nationale analogue ou similaire applicable à l’égard du Client dans un autre pays, qui établit des règles communes en ce qui concerne l’indemnisation et l’assistance aux passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, y compris tous les montants liés à la Cession («Cession»).

Ce n’est que lorsque l’accord de Cession (formulaire) est déclaré invalide ou ne peut être considéré comme valide dans la juridiction (pays) concernée, que l’Accord conclu entre le Client et Skycop est considéré comme un contrat de services selon lequel Skycop administre la Cession et s’engage à organiser et à financer la collecte de la Cession et à exécuter toutes les autres actions liées à l’Accord.

«Réclamation» signifie toute réclamation contre une compagnie aérienne pour une indemnisation monétaire en vertu du Règlement sur l’Indemnisation de Vol.

«Client» signifie une personne qui a signé l’Accord, accepté les Conditions et souhaite recevoir l’Indemnisation de Vol en utilisant l’aide de Skycop.

«Règlement d’identification électronique», le règlement (UE) n ° 910/2014 du 23 juillet 2014 du Parlement européen et du Conseil sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la Directive 1999/93/CE.

«Règlement de l’Indemnisation de Vol», le Règlement (CE) n ° 261/2004 du 11 février 2004 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance aux passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important de vols, et abrogeant le règlement (CEE) n ° 295/91.

«Indemnisation de Vol» désigne le montant total des sommes versées en tant qu’indemnisation par un transporteur exploitant un vol en rapport avec une Réclamation, par règlement ou de geste de bonne volonté, y compris tous les frais supplémentaires indemnisés au Client ou à Skycop de plein gré et par la décision du transporteur, après que le Client a signé l’Accord et a accepté les Conditions. Pour éviter tout doute, l’indemnisation de vol ne comprend pas les honoraires d’avocats, les frais de justice, les frais de collecte, intérêts, amende ou autres dépenses encourues, qui sont payés par Skycop tout au long du processus de recouvrement. En conséquence, toutes les sommes versées par Skycop au cours du processus de recouvrement doivent être remboursées et payées exclusivement au profit de Skycop.

«Exigences de Confidentialité et de Protection des Données» désigne toutes les lois et réglementations applicables au traitement des données à caractère personnel et de la vie privée, y compris, le cas échéant, les directives et les codes de conduite émis par les autorités de contrôle compétentes et l’équivalent de ce qui précède dans toute juridiction concernée (obligatoire ou non).
«Procès» désigne le processus par lequel Skycop introduit une réclamation auprès d’un tribunal, d’autres autorités de résolution des litiges, d’agences de réglementation de l’aviation, d’agences de protection des consommateurs et / ou d’institutions gouvernementales ou transfère la Réclamation à un représentant légal sous contrat, par exemple un avocat ou un cabinet d’avocats.

«Skycop» désigne une entité légale (UAB Skycop.com, code de l’entité légale 304423851, adresse enregistrée à 10-101 rue Smolensko, Vilnius, République de Lituanie), exploitant une plate-forme destinée à garantir l’indemnisation des passagers aériens pour les vols retardés, annulés et / ou surbookés.

Les définitions susmentionnées doivent être utilisées lors de la conclusion et de la réalisation de tout document ou transaction en relation avec les Conditions.

1. ACCORD
1. Le client accepte le Conditions (l’Accord), qui est considéré comme la base de tout autre document devant être conclu entre le client et Skycop de plein gré.
2. Skycop utilise un service d’authentification en ligne pour les signatures électroniques avancées, répondant aux exigences énoncées à l’article 26 du Règlement sur l’Identification Électronique, qui est internationalement reconnu et accepté même par les tribunaux. Le Client n’est donc pas obligé d’imprimer, de signer et de renvoyer l’Accord par courrier.
3. En concluant un Accord, le Client confirme qu’il est autorisé et a la capacité juridique de signer des documents liant Skycop et le Client.
4. Le Client confirme que la Cession de l’Indemnisation de Vol n’a pas été cédée à des tiers et qu’aucun litige juridique n’est en suspens ou prévu entre le Client et le transporteur aérien sur le même sujet. Le Client comprend qu’en faisant une Cession, il / elle ne peut pas conclure le même contrat et / ou un contrat similaire, y compris les sociétés concurrentes de Skycop pour agir dans l’intérêt du Client, intenter une action en justice en relation avec le recouvrement de l’Indemnisation de Vol.
5. Le Client s’engage à fournir à Skycop toutes les données et / ou informations nécessaires à la collecte de l’Indemnisation de Vol auprès du transporteur opérant le vol.
6. Skycop est autorisé à accepter uniquement l’Indemnisation de Vol et aucun bon de voyage et / ou aucun autre service pouvant être offert par le transporteur aérien ne sera accepté.
7. En signant l’Accord et en convenant avec les Conditions, le Client confirme qu’il ne maintiendra aucun contact direct avec le transporteur ou n’acceptera pas le paiement de ce dernier.
8. Le Client confirme et déclare que les Conditions sont une preuve directe de la volonté réelle et doivent être respectées par les transporteurs aériens. Le Client considère Skycop comme son partenaire et demande aux transporteurs exploitants de vols de ne créer aucun obstacle artificiel et formel dans le processus de recouvrement d’Indemnisation de Vol. Dans le même temps, le Client convient avec Skycop que tous les paiements d’Indemnisation de Vol effectués par les transporteurs exploitants au titre des Réclamations de Skycop doivent être versés directement sur les comptes bancaires de Skycop ou d’autres comptes bancaires convenus entre Skycop et le Client.
9. Le Client accepte également que Skycop l’assiste dans l’exercice de son droit de le (la) défendre dans le recouvrement de l’Indemnisation de Vol.

2. POURSUITE DE LA RÉCLAMATION
1. Les données de vol en lien avec la Réclamation peuvent être soumises à Skycop de préférence via le site Web de Skycop, l’application mobile, le courrier électronique et / ou toute autre solution électronique ou logicielle prise en charge par Skycop. Après la réception de ces données, Skycop évaluera les données et déterminera si une Réclamation sur la base de ces données de vol pourrait être fructueuse. Si Skycop estime que les données de vol fournies par le Client sont suffisantes et que la Réclamation pourrait être acceptée, Skycop exécutera toutes les actions nécessaires en rapport avec la collecte de l’Indemnisation de Vol du Client conformément aux documents signés et approuvés par le Client.
2. Veuillez noter que le résultat de l’évaluation présenté à la Section 2.1 ci-dessus ne comprend aucune déclaration contraignante et ne garantit pas le succès de l’exécution de la Réclamation.
3. Lorsque l’Accord est conclu, Skycop se réfère au transporteur effectuant le vol avec la Réclamation afin de parvenir à un règlement et d’éviter les Procès.
4. À condition que le transporteur effectuant le vol refuse de satisfaire la Réclamation après que Skycop a contacté le transporteur concerné, Skycop est autorisée à engager un Procès pour poursuivre la Réclamation.
5. Au cours du Procès, le représentant légal de Skycop aura accès à toutes les données fournies par le Client à Skycop afin de poursuivre la Réclamation. Si des tiers exigent des documents supplémentaires prouvant les pouvoirs du représentant légal, le Client, avec les conseils de Skycop, fournira immédiatement au représentant légal un de ces documents.
6. Si, après avoir évalué le bien-fondé de la Réclamation, le représentant légal estime que la poursuite de la Réclamation au cours de la procédure a peu de chances d’aboutir, le Client en sera informé et Skycop ne poursuivra pas la Réclamation. Cette notification du Client signifie que la collecte de l’Indemnisation de Vol est terminée et que la pleine propriété et le titre légal de la Cession sont automatiquement renvoyés au Client sans conclusion d’accords supplémentaires.
7. Si des Procès sont engagés pour poursuivre la Réclamation, le Client est exempté de tous frais engagés si la réclamation n’est pas confirmée. En cas de succès ou de règlement du Procès, Skycop couvrira tous les frais encourus qui ne sont pas couverts par le transporteur aérien effectuant le vol. À condition que la Réclamation soit acceptée et que le Client reçoive l’Indemnisation du Vol, le Client accepte que tous les coûts supportés par Skycop et réclamés au transporteur effectuant le vol soient payés à Skycop.
8. Le Client et Skycop confirment qu’ils reconnaissent que Skycop a la discrétion exclusive d’accepter et / ou de rejeter toute offre de règlement conformément à l’expérience acquise avec le transporteur exploitant. L’Accord est considéré comme un motif juridique suffisant pour que ce pouvoir discrétionnaire soit efficace. Le Client est en droit de révoquer cet accusé de réception à tout moment et de mettre fin à tout lien juridique avec Skycop conformément à la procédure décrite dans les Conditions.
9. Le Client reconnaît que le traitement de la Réclamation par le tribunal peut prendre beaucoup de temps et que Skycop ne peut en aucun cas influer sur la rapidité avec laquelle la Réclamation peut être revendiquée.

3. FRAIS ET PAIEMENT
1. Le règlement selon la procédure décrite dans les présentes Conditions de la Cession est lié à la condition essentielle que l’Indemnisation de Vol soit reçue, c’est-à-dire versée sur le compte bancaire de Skycop ou du Client. Lors du paiement de l’Indemnisation de Vol par le transporteur effectuant le vol, Skycop et le Client doit régler conformément à la procédure décrite dans les Conditions.
2. Skycop poursuit la Réclamation gratuitement. Dans le cas où la Réclamation est résolue avec succès et Skycop reçoit l’Indemnisation de Vol, en vertu de l’Accord, Skycop a droit à une rémunération pour les services fournis égale à 25% du montant de l’Indemnisation de Vol (plus TVA, le cas échéant).
3. Si aucun règlement n’est conclu avec le transporteur effectuant le vol en ce qui concerne la Réclamation, Skycop est autorisée à engager un Procès susceptible d’entraîner une augmentation du paiement des services versés à Skycop, comme indiqué à la Section 3.2, sans dépasser 50% du montant de la Réclamation. Avant le début du Procès, Skycop informera le Client par écrit.
4. Le Client paie pour les services fournis par Skycop en vertu du présent Accord dans les 10 (dix) jours à compter de la date de satisfaction de la Réclamation. Le Client confirme qu’il reconnaît que les parties à l’Accord peuvent compenser leurs demandes reconventionnelles. Afin d’éviter toute incertitude entre le Client et Skycop, le Client doit également payer pour les services fournis après avoir reçu un paiement partiel de la réclamation (Indemnisation de Vol partielle).
5. Si le Client fournit de manière frauduleuse des données incorrectes ou incomplètes et que Skycop engage des frais supplémentaires, le Client les remboursera à Skycop.
6. Le siège social de Skycop étant situé en République de Lituanie, le montant de la TVA à payer est fixé par la législation de la République de Lituanie conformément au taux légalement prévu.
7. Si le Client fournit des informations incorrectes ou insuffisantes qui sont nécessaires pour payer l’Indemnisation de Vol et que celle-ci est renvoyé à Skycop, Skycop a le droit de déduire tous les coûts supplémentaires encourus par Skycop.
8. Pour les comptes situés dans l’espace unique de paiements en euros (SEPA), tous les paiements seront envoyés au compte par virement bancaire. Lors d’un transfert international au Client, tous les frais bancaires sont déduits de l’Indemnisation de Vol du Client.
9. Afin de réduire les frais bancaires, en cas de réservation partagée, Skycop transférera tous les paiements sur un compte unique si le Client le permet.
10. Skycop n’assume aucune responsabilité pour les chèques, les cartes de débit prépayé, les cartes de crédit et les articles similaires que le Client ait perdu, y compris dans les cas où le Client indique des informations bancaires incorrectes.
11. Si le Client le demande, Skycop fournira une facture électronique par e-mail pour tous les services fournis et les frais facturés par Skycop.
12. Skycop ne sera pas responsable de tout défaut de paiement de l’Indemnisation de Vol pour des raisons hors du contrôle raisonnable de Skycop, y compris, mais sans s’y limiter, grèves, lock-out, conflits de travail, catastrophes naturelles, guerres, émeutes, conformité avec une loi ou un ordre gouvernemental, une règle, un règlement, etc.
13. L’Indemnisation de Vol et tout autre paiement seront effectués par Skycop uniquement aux bénéficiaires finaux ayant le droit de réclamer une Indemnisation de Vol. Skycop ne versera aucune Indemnisation de Vol et (ou) aucun autre paiement à des intermédiaires, agences, représentants et (ou) autres tiers qui, accompagnés de la demande de paiement de l’Indemnisation de Vol, ne fournissent aucune preuve écrite spécifique confirmant clairement et sans ambiguïté le pouvoir d’accepter des paiements pour le compte du bénéficiaire final. En cas de doute sur le droit de recevoir des paiements, Skycop a le droit de demander une preuve supplémentaire confirmant le droit d’accepter des paiements pour le compte des bénéficiaires finaux et (ou) de refuser unilatéralement de payer l’Indemnisation de Vol directement à cette personne.

4. COOPÉRATION DU CLIENT
1. Le Client garantit que les données et informations fournies par le Client à Skycop en rapport avec la Réclamation sont correctes, complètes, véridiques et non trompeuses. Le Client garantit que Skycop n’est pas responsable des réclamations résultant d’informations incorrectes fournies par le Client et / ou d’un manque de coopération ou de coopération inappropriée du Client.
2. Avant d’utiliser les services de Skycop, le Client n’a pas disposé de la Réclamation de quelque manière que ce soit et n’a engagé aucun tiers pour traiter la Réclamation.
3. Le Client doit, avec ou sans demande spécifique, fournir à Skycop toutes les données et tous les documents nécessaires au traitement de la Réclamation, par exemple: des copies des documents d’identité, de la carte d’embarquement, de la notification du retard, de la correspondance avec le transporteur effectuant le vol ou de l’ordre de détachement.
4. Si le Client reçoit un paiement ou tout autre type d’Indemnisation de Vol, par ex. bon de vol, de la part du transporteur effectuant le vol, après avoir engagé les services de Skycop, le Client est tenu d’en informer immédiatement Skycop. Dans ce cas, le Client est tenu de payer à Skycop la commission, indiquée aux Sections 3.2 ou 3.3, dans les 10 (dix) jours à compter du jour où l’Indemnisation de Vol est reçue de la part du transporteur effectuant le vol, sur le compte bancaire indiqué dans la colonne de contact du site Web de Skycop ou tout autre compte bancaire fourni par Skycop sous forme écrite.
5. Si le Client fournit des données incorrectes ou incomplètes ou si le Client a caché à Skycop que le Client ait déjà reçu l’Indemnisation de Vol du transporteur effectuant le vol pour la Réclamation concernée et que Skycop ne soit pas en mesure de percevoir l’Indemnisation de Vol ou les pertes résultant des Procès, Skycop se réserve le droit d’exercer ses droits contre le Client pour les dommages résultant.

5. RÉSILIATION ET RETRAIT
1. L’Accord est immédiatement résilié:
– lorsque Skycop estime que la Réclamation peut ne pas aboutir après un examen approfondi de la Réclamation et que le Client est informé de cette décision; ou
– en cas de données / informations incorrectes et de comportement frauduleux du Client sur décision de Skycop; ou
– si dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la conclusion de l’Accord, le Client, sans indiquer de motif, envoie un avis de résiliation par e-mail.
2. Quoi qu’il arrive, en cas de résiliation de l’Accord par le Client après l’exécution d’un travail contractuel ou après le début de la procédure par Skycop et / ou les représentants légaux, Skycop est en droit de facturer des frais d’administration ainsi que d’autres frais de justice, frais de service, frais d’huissier, frais extrajudiciaires, frais de représentant autorisé, honoraires supplémentaires et autres frais encourus. Le Client paiera les montants indiqués dans cette Section dans les 10 (dix) jours suivant la réception de la facture de Skycop.
3. Si le Client est un consommateur au sens de la réglementation européenne en matière de consommation, c’est-à-dire qu’il agit en dehors du cadre des affaires, il dispose du droit légal de résiliation de l’Accord, ce qui lui confère également la pleine propriété de sa Cession. Le Client est en droit de résilier l’Accord moyennant un préavis écrit notifié à Skycop 5 (cinq) jours à l’avance. En cas de résiliation de l’Accord par le Client, Skycop est en droit de recevoir le remboursement des coûts encourus pour la fourniture de services pour le Client au titre du présent Accord. Le remboursement ne doit pas dépasser le montant spécifié dans la Section 3.2.

6. DISPOSITIONS FINALES
1. Skycop peut, à tout moment, sans préavis, modifier les Conditions générales et fournir des conditions supplémentaires, mais doit s’efforcer d’informer le Client de ces changements. Si de tels changements sont défavorables au Client, le Client doit confirmer que les Conditions modifiées pour quelles peuvent s’appliquer au Client concerné.
2. 2. Les lois de la République de Lituanie sont applicables aux Conditions, à l’Accord et / ou à tout autre document établi en relation avec ces Conditions, sauf dans les cas d’accord contraire dans un document spécifique, et que cela convient Skycop.
3. 3. Skycop utilisera les données personnelles du Client et, le cas échéant, du personnel du Client exclusivement pour l’examen de la Réclamation. Toutes les informations sur la portée et la forme de la collecte des données, le stockage et l’utilisation des données personnelles peuvent être trouvées dans la Politique de Protection des Données de Skycop.
4. 4. Dans le cas où le Client est une personne morale, il déclare et garantit que:
– les données personnelles transmises à Skycop ont été collectées et, dans tous les cas, seront fournies conformément aux exigences de Confidentialité et de Protection des Données;
– aux fins du présent Accord, Skycop agira en tant qu’administrateur de données et non en tant que contrôleur (au sens des exigences de Confidentialité et de Protection des Données) pendant toutes les activités de traitement de données que Skycop peut effectuer en vertu du présent Accord.
5. Tous les litiges, désaccords ou plaintes découlant de ou liés à ces Conditions, en cas de violation, suspension ou validité, doit être définitivement réglé par un tribunal compétent de la République de Lituanie soumis aux règles de juridiction.
6. Dans le cas où une disposition des Conditions est reconnue par un tribunal ou un arbitrage comme étant illégale, invalide ou inapplicable, les autres termes des Conditions resteront en vigueur et seront pleinement opérationnels. Toute disposition des Conditions, reconnue comme illégale, invalide, ou inapplicable en totalité ou en partie, restera en vigueur dans la mesure où elle n’a pas été déclarée illégale, invalide ou inapplicable. Skycop remplacera ces dispositions illégales, invalides ou inapplicables par des dispositions légitimes, valides et exécutoires qui, produiraient le résultat aussi proche que possible des intentions de Skycop et du Client. Skycop fera de son mieux pour s’assurer que toutes les dispositions sont mises en œuvre.
7. 6. En cas de divergence entre la version anglaise des Conditions et toute autre langue, le texte anglais prévaudra.