Règlement (CE) n ° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil

Le règlement (CE) n ° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil a été signé le 11 février 2004. Ce règlement établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance aux passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important des vols.

Vous avez droit à une indemnisation si votre vol a été retardé, annulé ou surbooké de la faute de la compagnie aérienne et correspond aux critères énumérés dans la réglementation CE 261/2004.

Si votre vol a été retardé, annulé ou si vous avez subi un refus d’embarquement en raison d’une surréservation de plus de 3 heures, en vertu du règlement CE 261/2004, vous avez droit à:

  • Indemnisation complète (de 250 EUR à 600 EUR selon la distance parcourue: 250 EUR jusqu’à 1500 km, 400 EUR entre 1 500 km et 3 500 km hors UE, 600 EUR pour plus de 3500 km),
  • Repas et boissons gratuits, accès gratuit à deux appels, e-mail ou envoi de fax gratuit. Lorsque vous devez attendre un vol pour une ou plusieurs nuits, vous devez bénéficier d’un hébergement gratuit dans un hôtel, y compris le transport depuis / vers l’aéroport.

Si le vol a été annulé moins de 14 jours avant le départ, le passager a le droit d’obtenir une indemnisation conformément aux règles établies dans le Règlement CE 261/2004.

Une personne ne peut pas avoir droit à une indemnisation si un vol a été perturbé en raison d’un cas de force majeure ou pour des raisons indépendantes de l’exploitation de la compagnie aérienne. Des exemples de situations extraordinaires comprennent:

  • Conditions météorologiques qui ne conviennent pas au vol, catastrophes naturelles (par exemple, l’éruption du volcan Ejafjadlojokudli en Islande en 2010)
  • Perturbations de l’aéroport
  • Actes terroristes ou actions militaires
  • Grèves des syndicats de travailleurs
  • Défaillances techniques de l’avion
  • Faillite de la compagnie aérienne
  • Autres raisons indépendantes des opérations de la compagnie aérienne

Si vous pensez que ce règlement CE 261/2004 prête trop à confusion, vous pouvez toujours vous référer aux spécialistes Skycop – nous vérifierons votre vol et déterminerons si vous avez droit à une indemnisation. Il suffit de remplir notre formulaire d’indemnisation! Nous sommes toujours prêts à nous battre pour les droits des passagers aériens.

Pourquoi demander une indemnisation avec Skycop?

  1. Normes les plus élevées

    Skycop respecte les normes opérationnelles et commerciales les plus élevées, ainsi que les législations locale et européenne, et les dispositions de la réglementation de la CE 261.

  2. Plus de 26 millions € de créances européennes

    La société d’indemnisation des vols Skycop gère un fonds commun de plus de 26 millions d’euros de créances européennes. Une commission de réussite n’est appliquée qu’après le traitement d’un dossier et le versement d’une indemnité par les compagnies aériennes.

  1. Comme on le voit dans les nouvelles

    Les activités de Skycop sont décrites par les principaux médias tels que Forbes, Yahoo, Aviation Pros, 50 sky shades et China Aviation Daily.

  2. Excellent taux de confiance

    Nous avons déjà résolu des cas de milliers de clients du monde entier qui ont subi des perturbations des vols de nombreuses compagnies aériennes. Pour plus d’informations, s’il vous plaît consulter les commentaires de nos clients ci-dessous.

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